Session 2016-2017 ·
scrutin n° 119 · scrutin public ·
13 juillet 2017
sur l'amendement n° 35 rectifié ter, présenté par Mme Évelyne Yonnet et plusieurs de ses collègues, visant à compléter l'article 5 du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Rejeté
Votants 333 ·
Pour 106 ·
Contre 211 ·
Abstention 16 · Non-votants 14
Pour 106Contre 211Abstention 16Non-votant 14N'a pas pris part 2