Session 2016-2017 ·
scrutin n° 126 · scrutin public ·
24 juillet 2017
sur la motion n° 53, présentée par M. Dominique Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Rejeté
Votants 335 ·
Pour 20 ·
Contre 308 ·
Abstention 7 · Non-votants 11
Pour 20Contre 308Abstention 7Non-votant 11N'a pas pris part 3