Session 2016-2017 ·
scrutin n° 142 · scrutin public ·
2 août 2017
sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Adopté
Votants 339 ·
Pour 225 ·
Contre 109 ·
Abstention 5 · Non-votants 7
Pour 225Contre 109Abstention 5Non-votant 7N'a pas pris part 3