Session 2017-2018 ·
scrutin n° 38 · scrutin public ·
6 décembre 2017
sur l'amendement II-233, présenté par M. Claude Nougein au nom de la commission des finances, à l'article 29 du projet de loi de finances pour 2018, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 341 ·
Pour 202 ·
Contre 134 ·
Abstention 5 · Non-votants 4
Pour 202Contre 134Abstention 5Non-votant 4N'a pas pris part 1