Session 2017-2018 ·
scrutin n° 66 · scrutin public ·
6 mars 2018
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit
Adopté
Votants 334 ·
Pour 283 ·
Contre 0 ·
Abstention 51 · Non-votants 14
Pour 283Contre 0Abstention 51Non-votant 14N'a pas pris part 1