Session 2017-2018 ·
scrutin n° 73 · scrutin public ·
27 mars 2018
sur l'amendement n° 5 rectifié septies, présenté par M. Alain Houpert et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'article 2 de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 14 ·
Contre 326 ·
Abstention 4 · Non-votants 4
Pour 14Contre 326Abstention 4Non-votant 4N'a pas pris part 1