Session 2017-2018 ·
scrutin n° 94 · scrutin public ·
18 avril 2018
sur la motion n° 37 rectifiée, présentée par M. Jacques Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant au renvoi en commission de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites
Rejeté
Votants 330 ·
Pour 95 ·
Contre 234 ·
Abstention 1 · Non-votants 17
Pour 95Contre 234Abstention 1Non-votant 17N'a pas pris part 1