Session 2017-2018 ·
scrutin n° 165 · scrutin public ·
22 juin 2018
sur l'article 10 quater du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Adopté
Votants 331 ·
Pour 195 ·
Contre 135 ·
Abstention 1 · Non-votants 16
Pour 195Contre 135Abstention 1Non-votant 16N'a pas pris part 1