Session 2017-2018 ·
scrutin n° 220 · scrutin public ·
17 juillet 2018
sur l'amendement n° 139, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 613, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 114 ·
Contre 228 ·
Abstention 0 · Non-votants 6
Pour 114Contre 228Abstention 0Non-votant 6N'a pas pris part 1