Session 2017-2018 ·
scrutin n° 230 · scrutin public ·
31 juillet 2018
sur l'ensemble du projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du Gouvernement
Adopté
Votants 342 ·
Pour 252 ·
Contre 0 ·
Abstention 90 · Non-votants 6
Pour 252Contre 0Abstention 90Non-votant 6N'a pas pris part 1