Session 2017-2018 ·
scrutin n° 231 · scrutin public ·
31 juillet 2018
sur la motion n° 1, présentée par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Adopté
Votants 306 ·
Pour 165 ·
Contre 100 ·
Abstention 41 · Non-votants 42
Pour 165Contre 100Abstention 41Non-votant 42N'a pas pris part 1