Session 2018-2019 ·
scrutin n° 28 · scrutin public ·
28 novembre 2018
sur l'amendement n° I-393 rectifié, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 septies du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 96 ·
Contre 224 ·
Abstention 22 · Non-votants 6
Pour 96Contre 224Abstention 22Non-votant 6N'a pas pris part 1