Session 2018-2019 ·
scrutin n° 98 · scrutin public ·
7 mai 2019
sur l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
Adopté
Votants 342 ·
Pour 326 ·
Contre 0 ·
Abstention 16 · Non-votants 6