Session 2019-2020 ·
scrutin n° 57 · scrutin public ·
6 décembre 2019
sur les amendements identiques n° II-912 rectifié ter, présenté par Mme Brigitte Micouleau et plusieurs de ses collègues, et n° II-967, présenté par M. Claude Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 48 du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Rejeté
Votants 295 ·
Pour 108 ·
Contre 182 ·
Abstention 5 · Non-votants 53