Session 2019-2020 ·
scrutin n° 61 · scrutin public ·
17 décembre 2019
sur l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Adopté
Votants 342 ·
Pour 302 ·
Contre 16 ·
Abstention 24 · Non-votants 6