Session 2019-2020 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
4 juin 2020
sur les amendements identiques n° 1, présenté par Mme Michelle Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 17 rectifié, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 1er A de la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 111 ·
Contre 214 ·
Abstention 14 · Non-votants 9