Session 2020-2021 ·
scrutin n° 112 · scrutin public ·
12 avril 2021
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme
Adopté
Votants 344 ·
Pour 208 ·
Contre 109 ·
Abstention 27 · Non-votants 4