Session 2020-2021 ·
scrutin n° 152 · scrutin public ·
29 juin 2021
sur les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, et n° 96 rectifié bis, présenté par Mme Catherine Morin-Desailly et plusieurs de ses collègues, à l'article 19 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Rejeté
Votants 344 ·
Pour 117 ·
Contre 227 ·
Abstention 0 · Non-votants 4