Session 2020-2021 ·
scrutin n° 173 · scrutin public ·
27 septembre 2021
sur l'amendement n° 37, présenté par M. Pascal Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 15 ·
Contre 252 ·
Abstention 76 · Non-votants 5