Session 2021-2022 ·
scrutin n° 3 · scrutin public ·
12 octobre 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit de visite pour les malades, les personnes âgées et handicapées qui séjournent en établissements
Adopté
Votants 345 ·
Pour 318 ·
Contre 0 ·
Abstention 27 · Non-votants 3