Session 2021-2022 ·
scrutin n° 20 · scrutin public ·
3 novembre 2021
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Adopté
Votants 343 ·
Pour 231 ·
Contre 82 ·
Abstention 30 · Non-votants 5