Session 2021-2022 ·
scrutin n° 37 · scrutin public ·
12 novembre 2021
sur l'amendement n° 235, présenté par M. René-Paul Savary, au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Adopté
Votants 342 ·
Pour 196 ·
Contre 134 ·
Abstention 12 · Non-votants 6