Session 2021-2022 ·
scrutin n° 125 · scrutin public ·
26 juillet 2022
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Adopté
Votants 343 ·
Pour 209 ·
Contre 30 ·
Abstention 104 · Non-votants 5