Session 2022-2023 ·
scrutin n° 12 · scrutin public ·
25 octobre 2022
sur l'article 1er bis AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Adopté
Votants 343 ·
Pour 215 ·
Contre 105 ·
Abstention 23 · Non-votants 5