Session 2022-2023 ·
scrutin n° 44 · scrutin public ·
9 novembre 2022
sur l'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, pour 2023
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 46 ·
Contre 237 ·
Abstention 60 · Non-votants 5