Session 2022-2023 ·
scrutin n° 65 · scrutin public ·
21 novembre 2022
sur l'amendement n° I-1686 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, de finances pour 2023
Adopté
Votants 343 ·
Pour 142 ·
Contre 133 ·
Abstention 68 · Non-votants 5