Session 2022-2023 ·
scrutin n° 69 · scrutin public ·
25 novembre 2022
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements présentés par le Gouvernement, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022
Adopté
Votants 344 ·
Pour 252 ·
Contre 16 ·
Abstention 76 · Non-votants 4