Session 2022-2023 ·
scrutin n° 118 · scrutin public ·
1ᵉʳ février 2023
sur la motion n° 2, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Rejeté
Votants 345 ·
Pour 1 ·
Contre 344 ·
Abstention 0 · Non-votants 3