Session 2022-2023 ·
scrutin n° 135 · scrutin public ·
14 février 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Adopté
Votants 343 ·
Pour 199 ·
Contre 14 ·
Abstention 130 · Non-votants 5