Session 2022-2023 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
6 mars 2023
sur l'amendement n° 4479 rectifié bis, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dont le Sénat a été saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la Constitution
Rejeté
Votants 343 ·
Pour 91 ·
Contre 245 ·
Abstention 7 · Non-votants 5