Session 2022-2023 ·
scrutin n° 256 · scrutin public ·
21 mars 2023
sur l'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Jean-Claude Requier et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier et amplification des encarts publicitaires destinés à informer le public sur la transition écologique
Rejeté
Votants 342 ·
Pour 50 ·
Contre 289 ·
Abstention 3 · Non-votants 6