Session 2022-2023 ·
scrutin n° 298 · scrutin public ·
8 juin 2023
sur l'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)
Adopté
Votants 331 ·
Pour 238 ·
Contre 79 ·
Abstention 14 · Non-votants 17