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Session 2022-2023 · scrutin n° 314 · scrutin public · 22 juin 2023

sur la motion n° 1, présentée par Mme Dominique Estrosi Sassone au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (procédure accélérée)

Adopté Votants 343 · Pour 203 · Contre 140 · Abstention 0 · Non-votants 5
Cathy Apourceau-Poly — contreÉliane Assassi — contreJérémy Bacchi — contreÉric Bocquet — contreCéline Brulin — contreLaurence Cohen — contreCécile Cukierman — contreFabien Gay — contreMichelle Gréaume — contreGérard Lahellec — contrePierre Laurent — contreMarie-Noëlle Lienemann — contrePierre Ouzoulias — contrePascal Savoldelli — contreMarie-Claude Varaillas — contreGuy Benarroche — contreDaniel Breuiller — contreRonan Dantec — contreThomas Dossus — contreJacques Fernique — contreGuillaume Gontard — contreJoël Labbé — contrePaul Toussaint Parigi — contreRaymonde Poncet Monge — contreDaniel Salmon — contreMélanie Vogel — contreMonique de Marco — contreMaurice Antiste — contreViviane Artigalas — contreDavid Assouline — contreJoël Bigot — contreFlorence Blatrix Contat — contreNicole Bonnefoy — contreDenis Bouad — contreHussein Bourgi — contreIsabelle Briquet — contreRémi Cardon — contreMarie-Arlette Carlotti — contreYan Chantrel — contreCatherine Conconne — contreHélène Conway-Mouret — contreThierry Cozic — contreGilbert-Luc Devinaz — contreJérôme Durain — contreFrédérique Espagnac — contreJean-Luc Fichet — contreMartine Filleul — contreRémi Féraud — contreCorinne Féret — contreHervé Gillé — contreLaurence Harribey — contreJean-Michel Houllegatte — contreOlivier Jacquin — contreVictoire Jasmin — contreÉric Jeansannetas — contrePatrice Joly — contreBernard Jomier — contreGisèle Jourda — contrePatrick Kanner — contreÉric Kerrouche — contreAnnie Le Houerou — contreJean-Yves Leconte — contreJean-Jacques Lozach — contreMonique Lubin — contreVictorin Lurel — contreJacques-Bernard Magner — contreDidier Marie — contreMichelle Meunier — contreJean-Jacques Michau — contreMarie-Pierre Monier — contreFranck Montaugé — contreSerge Mérillou — contreSebastien Pla — contreÉmilienne Poumirol — contreAngèle Préville — contreClaude Raynal — contreChristian Redon-Sarrazy — contreSylvie Robert — contreGilbert Roger — contreLaurence Rossignol — non-votantLucien Stanzione — contreJean-Pierre Sueur — contreRachid Temal — contreJean-Claude Tissot — contreJean-Marc Todeschini — contreMickaël Vallet — contreAndré Vallini — contreSabine Van Heghe — contreYannick Vaugrenard — contreMarie-Pierre de La Gontrie — contreVincent Éblé — contreStéphane Artano — contreChristian Bilhac — contreHenri Cabanel — contreMaryse Carrère — contreJean-Pierre Corbisez — contreNathalie Delattre — contreBernard Fialaire — contreÉric Gold — contreVéronique Guillotin — contreAndré Guiol — contreJean-Noël Guérini — contreGuylène Pantel — contreJean-Claude Requier — contreJean-Yves Roux — contreJean-Michel Arnaud — pourAnnick Billon — pourFrançois Bonneau — pourPhilippe Bonnecarrère — pourOlivier Cadic — pourMichel Canévet — pourVincent Capo-Canellas — pourAlain Cazabonne — pourPatrick Chauvet — pourOlivier Cigolotti — pourVincent Delahaye — pourBernard Delcros — pourStéphane Demilly — pourBrigitte Devésa — pourNassimah Dindar — pourÉlisabeth Doineau — pourAlain Duffourg — pourYves Détraigne — pourPhilippe Folliot — pourFrançoise Férat — pourAmel Gacquerre — pourFrançoise Gatel — pourNathalie Goulet — pourJocelyne Guidez — pourOlivier Henno — pourLoïc Hervé — pourChristine Herzog — pourJean Hingray — pourAnnick Jacquemet — pourJean-Marie Janssens — pourClaude Kern — pourLaurent Lafon — pourMichel Laugier — pourJacques Le Nay — pourPierre-Antoine Levi — pourAnne-Catherine Loisier — pourJean-François Longeot — pourPierre Louault — pourValérie Létard — pourHervé Marseille — pourPascal Martin — pourHervé Maurey — pourJean-Marie Mizzon — pourJean-Pierre Moga — pourCatherine Morin-Desailly — pourÉvelyne Perrot — pourGérard Poadja — pourJean-Paul Prince — pourDaphné Ract-Madoux — pourDenise Saint-Pé — pourNadia Sollogoub — pourLana Tetuanui — pourJean-Marie Vanlerenberghe — pourSylvie Vermeillet — pourDominique Vérien — pourArnaud de Belenet — pourSonia de la Provôté — pourJulien Bargeton — contreBernard Buis — contreSamantha Cazebonne — contreMichel Dagbert — contreMichel Dennemont — contreNicole Duranton — contreAndré Gattolin — contreAbdallah Hassani — contreNadège Havet — contreLudovic Haye — contreXavier Iacovelli — contreMikaele Kulimoetoke — contreJean-Baptiste Lemoyne — contreMartin Lévrier — contreFrédéric Marchand — contreThani Mohamed Soilihi — contreGeorges Patient — contreFrançois Patriat — contreMarie-Laure Phinera-Horth — contreDidier Rambaud — contreAlain Richard — contreTeva Rohfritsch — contrePatricia Schillinger — contreDominique Théophile — contreEmmanuel Capus — contreDaniel Chasseing — contreJean-Pierre Decool — contreJean-Pierre Grand — contreJoël Guerriau — contreJean-Louis Lagourgue — contreClaude Malhuret — contreAlain Marc — pourFranck Menonville — pourPierre Médevielle — contreColette Mélot — contreVanina Paoli-Gagin — contrePierre-Jean Verzelen — contreDany Wattebled — contrePascal Allizard — pourJean-Claude Anglars — pourSerge Babary — pourJean Bacci — pourJean-Pierre Bansard — pourPhilippe Bas — pourJérôme Bascher — pourArnaud Bazin — pourBruno Belin — pourNadine Bellurot — pourCatherine Belrhiti — pourMartine Berthet — pourJean-Baptiste Blanc — pourÉtienne Blanc — pourChristine Bonfanti-Dossat — pourFrançois Bonhomme — pourBernard Bonne — pourMichel Bonnus — pourAlexandra Borchio Fontimp — pourGilbert Bouchet — pourCéline Boulay-Espéronnier — pourYves Bouloux — pourToine Bourrat — pourJean-Marc Boyer — pourValérie Boyer — pourMax Brisson — pourFrançois-Noël Buffet — pourLaurent Burgoa — pourAlain Cadec — pourFrançois Calvet — pourChristian Cambon — pourAgnès Canayer — pourJean-Noël Cardoux — pourAnne Chain-Larché — pourPatrick Chaize — pourPierre Charon — pourAlain Chatillon — pourMarie-Christine Chauvin — pourGuillaume Chevrollier — pourÉdouard Courtial — pourPierre Cuypers — pourLaure Darcos — pourMathieu Darnaud — pourMarc-Philippe Daubresse — pourVéronique Del Fabro — pourAnnie Delmont-Koropoulis — pourPatricia Demas — pourCatherine Deroche — pourChantal Deseyne — pourCatherine Di Folco — pourPhilippe Dominati — pourSabine Drexler — pourCatherine Dumas — pourFrançoise Dumont — pourLaurent Duplomb — pourDominique Estrosi Sassone — pourJacqueline Eustache-Brinio — pourGilbert Favreau — pourBernard Fournier — pourChristophe-André Frassa — pourPierre Frogier — pourLaurence Garnier — pourJoëlle Garriaud-Maylam — pourFabien Genet — pourFrédérique Gerbaud — pourBéatrice Gosselin — pourSylvie Goy-Chavent — pourDaniel Gremillet — pourJacques Grosperrin — pourPascale Gruny — pourCharles Guené — pourDaniel Gueret — pourAlain Houpert — pourJean-Raymond Hugonet — pourJean-François Husson — pourCorinne Imbert — pourMicheline Jacques — pourElse Joseph — pourMuriel Jourda — pourAlain Joyandet — pourRoger Karoutchi — pourChristian Klinger — pourMarc Laménie — pourGérard Larcher — non-votantFlorence Lassarade — pourDaniel Laurent — pourChristine Lavarde — pourRonan Le Gleut — pourStéphane Le Rudulier — pourAntoine Lefèvre — pourHenri Leroy — pourBrigitte Lherbier — pourGérard Longuet — pourVivette Lopez — pourViviane Malet — pourDidier Mandelli — pourThierry Meignen — pourMarie Mercier — pourSébastien Meurant — pourBrigitte Micouleau — pourAlain Milon — pourPhilippe Mouiller — pourLaurence Muller-Bronn — pourClaude Nougein — pourSylviane Noël — pourOlivier Paccaud — pourJean-Jacques Panunzi — pourPhilippe Paul — pourCyril Pellevat — pourPhilippe Pemezec — pourCédric Perrin — pourAnnick Petrus — pourStéphane Piednoir — pourKristina Pluchet — pourRémy Pointereau — pourSophie Primas — pourCatherine Procaccia — pourFrédérique Puissat — pourIsabelle Raimond-Pavero — pourJean-François Rapin — pourDamien Regnard — pourAndré Reichardt — pourÉvelyne Renaud-Garabedian — pourBruno Retailleau — pourMarie-Pierre Richer — pourOlivier Rietmann — pourBruno Rojouan — pourHugues Saury — pourStéphane Sautarel — pourRené-Paul Savary — pourMichel Savin — pourElsa Schalck — pourVincent Segouin — pourBruno Sido — pourJean Sol — pourLaurent Somon — pourPhilippe Tabarot — pourClaudine Thomas — pourAnne Ventalon — pourCédric Vial — pourJean Pierre Vogel — pourMarta de Cidrac — pourDominique de Legge — pourAlbéric de Montgolfier — pourLouis-Jean de Nicolaÿ — pourEsther Benbassa — non-votantJean Louis Masson — non-votantStéphane Ravier — non-votant
Pour 203 Contre 140 Abstention 0 Non-votant 5
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