Session 2023-2024 ·
scrutin n° 103 · scrutin public ·
14 décembre 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi relative à l'entretien régulier de relations personnelles entre l'enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Adopté
Votants 334 ·
Pour 279 ·
Contre 35 ·
Abstention 20 · Non-votants 14