Session 2023-2024 ·
scrutin n° 121 · scrutin public ·
14 février 2024
sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 34 ·
Contre 226 ·
Abstention 79 · Non-votants 8