Session 2023-2024 ·
scrutin n° 148 · scrutin public ·
7 mars 2024
sur l'amendement n° 308 rectifié, présenté par Mme Ghislaine Senée et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 14 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté
Votants 291 ·
Pour 80 ·
Contre 195 ·
Abstention 16 · Non-votants 56