Session 2023-2024 ·
scrutin n° 159 · scrutin public ·
21 mars 2024
sur l'article 1er du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part
Rejeté
Votants 269 ·
Pour 44 ·
Contre 211 ·
Abstention 14 · Non-votants 79