Session 2023-2024 ·
scrutin n° 163 · scrutin public ·
26 mars 2024
sur le sous-amendement n° 35, présenté par M. François-Noël Buffet, à l'amendement n° 4, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l'article 1er du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté
Votants 338 ·
Pour 204 ·
Contre 80 ·
Abstention 54 · Non-votants 10