Session 2023-2024 ·
scrutin n° 173 · scrutin public ·
9 avril 2024
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Adopté
Votants 341 ·
Pour 341 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 7