Session 2023-2024 ·
scrutin n° 189 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur l'amendement n° 65, présenté par M. Bernard Buis et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, et n° 128 rectifié, présenté par M. Emmanuel Capus et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 60 ·
Contre 281 ·
Abstention 0 · Non-votants 7