Session 2023-2024 ·
scrutin n° 194 · scrutin public ·
21 mai 2024
sur les amendements identiques n° 53 rectifié bis, présenté par M. Rémi Féraud et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 104 rectifié, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 111 ·
Contre 227 ·
Abstention 3 · Non-votants 7