Session 2023-2024 ·
scrutin n° 196 · scrutin public ·
22 mai 2024
sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 1er de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements
Rejeté
Votants 341 ·
Pour 115 ·
Contre 210 ·
Abstention 16 · Non-votants 7