Session 2023-2024 ·
scrutin n° 205 · scrutin public ·
29 mai 2024
sur l'article 1er constituant l'ensemble de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Adopté
Votants 341 ·
Pour 246 ·
Contre 1 ·
Abstention 94 · Non-votants 7