Session 2007-2008 ·
scrutin n° 64 · scrutin public ·
8 janvier 2008
sur l'ensemble du projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et relatif à ses archives
Adopté
Votants 328 ·
Pour 328 ·
Contre 0 ·
Abstention 0 · Non-votants 2