Session 2007-2008 ·
scrutin n° 72 · scrutin public ·
29 janvier 2008
sur la motion n° 1, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Robert Bret et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au titre XV de la Constitution
Rejeté
Votants 246 ·
Pour 37 ·
Contre 209 ·
Abstention 0 · Non-votants 84