Session 2007-2008 ·
scrutin n° 104 · scrutin public ·
19 juin 2008
sur l'amendement n° 146, présenté par M. Jean Arthuis, l'amendement n° 200, présenté par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et l'amendement n° 467, présenté par M. Bernard Frimat et les membres du groupe socialiste et apparentés tendant à insérer un article additionnel après l'article 14 du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de modernisation des institutions de la Ve République
Rejeté
Votants 325 ·
Pour 155 ·
Contre 169 ·
Abstention 1 · Non-votants 5