Session 2007-2008 ·
scrutin n° 130 · scrutin public ·
4 juillet 2008
sur l'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mme Anne-Marie Payet et les membres du groupe union centriste - UDF, à l'article 39 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de modernisation de l'économie (réforme de la distribution du livret A).
Adopté
Votants 326 ·
Pour 164 ·
Contre 162 ·
Abstention 0 · Non-votants 4