Session 2008-2009 ·
scrutin n° 147 · scrutin public ·
13 mai 2009
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet
Adopté
Votants 206 ·
Pour 189 ·
Contre 14 ·
Abstention 3 · Non-votants 137
Pour 189Contre 14Abstention 3Non-votant 137
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2008-147 · voir sur le site de la source
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