Session 2008-2009 ·
scrutin n° 193 · scrutin public ·
8 juillet 2009
sur la motion n° 18, présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche, tendant au renvoi en commission du projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Rejeté
Votants 339 ·
Pour 140 ·
Contre 198 ·
Abstention 1 · Non-votants 4
Pour 140Contre 198Abstention 1Non-votant 4
Communistes 24Socialistes 115Radicaux de gauche 17Démocrates 29Les Républicains 151Non-inscrits 7
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Source : senat_scrutins · identifiant scr2008-193 · voir sur le site de la source
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