Session 2014-2015 ·
scrutin n° 36 · scrutin public ·
24 novembre 2014
sur l'amendement n° I-60 rectifié, présenté par M. Michel Magras et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l'Assemblée nationale
Adopté
Votants 338 ·
Pour 209 ·
Contre 111 ·
Abstention 18 · Non-votants 9
Pour 209Contre 111Abstention 18Non-votant 9N'a pas pris part 3